| France - France - 1920 - 808 pages
...sous prétexte de complicité dans les laits, objet du procès où il figure comme témoin. ART. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite parla voie diplomatique, el l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
| France - France - 1919 - 844 pages
...il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale non politique, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
| History, Modern - 1901 - 720 pages
...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on 7 donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
| Belgium - Law - 1875 - 338 pages
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sent faite par voie diplomatique cl on y donnera suite, u moins que des considérations particulières... | |
| Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite, par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite ù moins de considérations spéciales qui s'y opposent, cl sous l'ohligation de renvoyer les pièces.... | |
| Italy - Delegated legislation - 1893 - 1242 pages
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent,... | |
| France - France - 1855 - 472 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins quedes considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
| France - France - 1870 - 580 pages
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, U moins que des consider liions particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... | |
| France - France - 1854 - 686 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 15. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la produclion de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera... | |
| France - France - 1859 - 592 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit atoir lieu. 14. Lorsque , dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires... | |
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