 | 1833 - 410 pages
...accusation ne comprenait pas l'attentat prévu et défini par l'art. 91 Code pénal, dont le but est d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres; qu'il résulte, en effet, de l'ancien art. 102 du même... | |
 | 1834 - 762 pages
...successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres? » Les i3e et i4 e questions sont particulières à Goupillon... | |
 | France - 1834 - 392 pages
...2 , section 2 du Code pénal civil, du 15 février 1810, ainsi conçu : « L'attentat ou le complot dont le but sera, soit » d'exciter la guerre civile, en armant ou eu portant » les citoyens ou les habitans à s'armer les uns contre » les autres, » Soit de porter... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'illégal emploi de la force armée , la dévastation et le pillage public. i L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants À s'armer les UDS piil:)';!' dans une ou plusieurs communes, < •;! puni de n:or!. - Le complot ayant pour but l'un... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'illégal emploi île la force armc'e, la dévastation et le pulage public. 91. L'attentat ou le complot dont le but sera , Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer 1« uns contre les autres, Soit Je porter... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...armée, la dévastation et le pillage publics. C. Peu. ( /A-. 5, ///. 1 , ch. i , sfct. 2, jj 2). — cutoires co habitans à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...110, 123 et 125 du code pénal. Voici le texte de ces articles. Art. 91. L'attentat, ou le complot dont le but sera soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres, . . Soit de porter la dévastation, le massacre et le... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans a s'armer les uns contre les autres, crimes prévus par les art. 87, 88, 89 et 9l, G. pén.;... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou liabitans à scanner contre F autorité royale , '6° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , que comme complices de ce môme attentat à divers... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...vous mériter à tout jamais leur bienveillance et leur amitié. Voici la loi : L'attentat dont le bul sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou...habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
