 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...Sa Sainteté s'élevait encore , et qui est ainsi conçu : « Les décrets des synodes étrangers , même ceux » des conciles généraux, ne pourront...avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...aucune fonction re'•'iivr aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur fonformilé avec les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...Sa Sainteté s'élevait encore ,*et qui est ainsi conçu : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux » des conciles généraux, ne pourront...avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la «conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication... | |
 | François Marie Tresvaux de Fraval - Brittany (France) - 1845 - 562 pages
...publication des décrets des conciles même généraux en France, avant que le gouvernement en eût examiné la forme, leur conformité avec les lois,...droits et franchises de la république française. La loi qui contenait les articles dont nous parlons et ceux qui regardaient le culte protestant fut... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. «ART. 3. Les décrois des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...publiés en France avant que le gouvernement en ait examínela forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien ! cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art.... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...droits et franchises de la république française, conclusions conformes du ministère public, du 23 avril 1828; du tribunal de Cambrai, du 7 mai 1828.... | |
 | 1849 - 768 pages
...18s. Ils. («) Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | 1850 - 774 pages
...des synodes ou conciles étrangers, même des conciles généraux, contenant la règle de notre foi, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois et les droits de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
