 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...commerce, celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant, et que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté : d'où suit qu'Oppermann a été irrévocablement lié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...18. 121. Celui qui accepte «ne lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il eût accepté. l --'. L'acceptation d'une lettre de change doit être... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...et l'on signe. Celui qui accepte une lettre de change contracte. l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...ARTICLE 121. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 85S. C'est de la lettre même qu'il a acceptée, que... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...fournie. Art. 11, Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biifer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...lettre de change s'oblige personnellement à la payer au porteur le jour même de l'échéance. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait fait faillite, ii son insu, avant qu'il eut accepté. — L'obligation de l'accepteur, parfaite vis-à-vis du porteur,... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 508 pages
...c'est aussi ce que porte l'art. 2003 du Code Napoléon. A la vérité; notre art. 121 statue que : » L'accepteur « n'est pas restituable contre son acceptation , quand * même le tireur aurait failli à son insu, avant qu'il eût « accepté. » Mais cette disposition ne dit ni ne suppose qtte... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...s.) 1Í1. Celui qui accepte une lettre de change, cou tracte l'obligation d'en payer le montant. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il eût acceplé. (Co. 148, 449.) 122. L'acceptation d'une lettre de change... | |
 | Commercial law - 1862 - 642 pages
...lettre de change s'oblige personnellement à la payer au porteur , le jour même de l'échéance ; Que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait fijil faillite,! son insu, avant qu'il eût accepté; Que l'obligation de l'accepteur , parfaite vis-à-vis... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...C. comm., celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant; Que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu, avant qu'il eût accepté ; Quel'art. 140 du même Gode dispose que ceux qui ont... | |
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Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art.... 
