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" Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art.... "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 44
by Lucien Jamar - 1883
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De l'action et du pacte de constitut en droit romain: De la provision dans ...

Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...comm. « L'acceptation ne peut être conditionnelle.. », et qu'aux termes de l'art. 121 c. comm. <\ L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté ». 32. Telles sont le< rigueurs du droit de change...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dispose : — Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à SOQ insu avant qu'il eût accepté. L'utilité de l'acceptation s'explique, comme on le voit,...
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Droit romain:- Contrat d'affrétement: Droit français:- Règlement d'avaries ...

Julien Bourgarel - 1887 - 880 pages
...aujourd'hui l'art. 121-2° fait disparaître, ce semble, toute espèce de cloute à cet égard : « L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il ait accepté ». Et cette décision est en somme la seule rationnelle...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...l'obligation d'en payer le montant au tiers porteur de bonne foi, sauf son recours contre le tireur; que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté (art. 11 et 47 de la loi du 20 mai 1872); Que la défenderesse,...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...C. Corn. 126. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 130. Une lettre de change doit être acceptée à sa...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...prouver, en cas de dénégation, que le tiré est son débiteur pour le montant de la lettre de change. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté. Ainsi l'acceptation, une fois donnée, est irrévocable....
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...2011 s. Art. 11. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biffer...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. — 140, 148. — C.1184. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être...
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Des effets de commerce

Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...d'accord sur le cas où l'accepteur a biffé son acceptation. Aux termes de l'article 11, alinéa 2, « l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté ». Nous avons déjà vu ci-dessus que l'accepteur est...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...1 20.) Art. 79. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art. 121.) Art. 80. L'acceptation...
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