| Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...comm. « L'acceptation ne peut être conditionnelle.. », et qu'aux termes de l'art. 121 c. comm. <\ L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté ». 32. Telles sont le< rigueurs du droit de change... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dispose : — Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à SOQ insu avant qu'il eût accepté. L'utilité de l'acceptation s'explique, comme on le voit,... | |
| Julien Bourgarel - 1887 - 880 pages
...aujourd'hui l'art. 121-2° fait disparaître, ce semble, toute espèce de cloute à cet égard : « L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il ait accepté ». Et cette décision est en somme la seule rationnelle... | |
| Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...l'obligation d'en payer le montant au tiers porteur de bonne foi, sauf son recours contre le tireur; que l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté (art. 11 et 47 de la loi du 20 mai 1872); Que la défenderesse,... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...C. Corn. 126. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 130. Une lettre de change doit être acceptée à sa... | |
| H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...prouver, en cas de dénégation, que le tiré est son débiteur pour le montant de la lettre de change. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté. Ainsi l'acceptation, une fois donnée, est irrévocable.... | |
| Belgium - 1897 - 510 pages
...2011 s. Art. 11. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biffer... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. — 140, 148. — C.1184. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être... | |
| Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...d'accord sur le cas où l'accepteur a biffé son acceptation. Aux termes de l'article 11, alinéa 2, « l'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté ». Nous avons déjà vu ci-dessus que l'accepteur est... | |
| George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...1 20.) Art. 79. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art. 121.) Art. 80. L'acceptation... | |
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