 | France - 1839 - 556 pages
...fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux...faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. — Dans le cas contraire,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...fixera un délai de trois jours au moins, et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature (i et a) Le procès-verbal dressé par un seul garde forestier, d'un délit qui emporte condamnation... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...(ou ne pour'• rail) écrire ni signer. » Art. 41. » II devra, dans les trois jours sui» vanls , faire au greffe le dépôt des moyens de » faux, et des noms et qualités des témoins » qu'il voudra faire entendre; le tout à peine • de déchéance de l'inscription... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fixera un délai de trois jours au moins et de Iniii jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal atlmetlra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès- verbal, el il sera... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...; et fixera un délai de trois jour» au moins et de huit au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités, et des demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il... | |
 | 1847 - 890 pages
...et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plu» , pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et dei noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre. A l'expiration de ce délai,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...fixera un délai de trois jour; au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature k détruire l'effet du procèsverbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. —... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...et usera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms , qualités et demeures dos lémoins qu'il voudra faire entendre. L'art. 56 de la loi du 15 avril 1829 reproduit cette disposition... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...fixera un délai de quinze jours , au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et-ilsera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, et faute par le prévenu... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...fixera un délai de quinze jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admetlra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire l'effet du procèsverbal, et il sera... | |
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... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. — A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une... 
