...charge ; il ne peut exiger aucune diminution dans le prix. S III. De la Condition résolutoire. 1 183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choxes au même état que si l'obligation n'avait pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution...

...dommagesintérêts. L'article est adopté avec cet amendement. S m. De la condition résolutoire. ARTICLE 1183. ères, libraires ARTICLE 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...

...général en matière dedroit résolutoire, i La condition résolutoire, dit l'an. H85 du code civil, ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle...où l'événement prévu par la condition arrive. « 11 s'ensuit que la propriété de la chose passe de suite aux mains du créancier, sauf la restitution...

...dommages et intérêts. C. 1I3G, 1146, 1149, 1234, 1383. Í III. De la condition réiolutoire 1185. parfaite entre les parlies , et la propriété est C. 1170, 1234-8°, 1584, 1610, 1654 à 1658, 2125. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation...

...est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opèro h révocation Je l'obligation, et qui remet les choies m = La révocation de l'obligation. Dès l'instant du contrat l'obligation a existé : elle a même été...

...promesse de prêter elles-mêmes ; et alors, l'administrrion n'aura aucune objection à opposer. 59. — La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et remet les cboses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. La différence qui rêgne...

...n'en dirons ici que ce qui est nécessaire pour l'exacte application de la loi lise, île. • 7>. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...l'obligation et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existé (c. civ. 1 183). Par cette définition même delà loi, on voit que ce qu'on...

...lorsqu'elle s'accomplit, opère !a révocation de l'obligation et qui remet les choses au même eut que si l'obligation n'avait pas existé ; elle ne...où l'événement prévu par la condition arrive. La condition résolutoire esl toujours sous-entendue dans les contrais synallugniatiqut), pour le cas...

...126 1°, 128. § III. — De la Condition résolutoire. 1183. La condition résolutoire est cellequi, n «rtancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive....

...« ne suspend poinl l'exécution de l'obligation; elle oblige seulemenl le créancier à resliluer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. » Que conclure de là au point de vue de la loi fiscale ? Que, comme les modalités diverses dont...