 | Europe - 1835 - 984 pages
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pairs-connaît des crimes de haiH" trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront délini'. par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de li chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. IJ6. In Chambre dus Dclmlca des di'partenwmt.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
..., par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...sessiijn, parun message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été t'ait en leur présence. Sa. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que 4e l'autorité de... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...session par un message , à peine de uullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...lieu dans les cas ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été mise en action... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
