 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...été fait eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL.... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît...loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 5a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | 1848 - 396 pages
...40-56). D'autre part, la Charte de 1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...•>-•. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...a peine de nullité de toi ce qui aurait été fait en leur pretence. 52. Toutes les deliberations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre...Pairs connaît des crimes de haute trahison et des altn tats« la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...comme celles de la Chambre des Députés (g). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de baute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute ( .44 J trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
