...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil...

...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute...sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er du titre...

...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'état l'attentat...

...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...

...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais il ya des...

...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT défmis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte....

...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui...

...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités, faire cesser toutes...

...devaient être secrètes. Investied'une portion du pouvoir judiciaire, la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui devaient être définis par la loi. Aucun pair ne pouvait être arrêté que d« l'autorité de la...