 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...restée sans effet. » Art. 99. « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par... | |
 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...préfet pourra prendre, s'il n'ya pas été pourvu par l'autorité municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (disposition tirée de la loi des 22 décembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...font pas obstacle au droit du Préfet s> de prendre, pour toutes les communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...de la sûreté » et de la tranquillité publiques. » C'est donc à tort que la ville de Lyon a été placée en dehors du droit commun, et il est de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...termesduquel les pouvoirs de police municipale qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à... | |
 | Émile Worms - Associations, institutions, etc.--History - 1887 - 412 pages
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
