 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...font pas obstacle au droit des préfets de prendre, pour toutes les communes de leurs départements ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures relatives au maintien de... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...loi du 5 avril 1884 stipule que « les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du départemejit ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1910 - 730 pages
...seulement ; mais, par contre, il autorise le préfet, après l'accomplissement de certaines formalités, à prendre pour toutes les communes du département ou...relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté el de la tranquillité publiques (art. 99). Le préfet a aussi le droit d'annuler les arrêtés du... | |
 | School hygiene - 1911 - 644 pages
...pouvoirs qui appartieunent au maire, en vertu de l'art. 91, ne font pus obstacle an droit du préfrt de prendre pour toutes les communes du département...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | Archives départementales de Seine-et-Oise - Seine-et-Oise (France) - 1911 - 562 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. 9" Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | International Congress on School Hygiene - 1914 - 940 pages
...d'intervenir. On lit dans la loi municipale, à l'article 99, que "les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art, gi, ne font pas obstacle aux droits du préfet, de prendre, pour toutes les communes du...maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquilité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux. (9) Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. (10) Enfin au service et à l'emploi des gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par leur mode... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
