| International law - 1886 - 764 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...objets indiqués dans le présent article. Art. 12. — Les frais occasionnés sur le territoire de l'état requis par l'arrestation, la détention, la... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra ainsi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient...les objets indiqués dans le présent article. Art. 7. — L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt ou jrgement de condamnation,... | |
| France - Law - 1869 - 1118 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient...découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droils que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués... | |
| Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...nouveau évadé он étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, loutefois, les droits que des tiers поя impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les... | |
| France - 1869 - 440 pages
...comprendra aussi tous les objets que le prëVeïïu auraït cachés ou déposés dfcns le pays et 'oui seraient découverts ultérieurement.' Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non inipliqués dans1 la 'poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans' le présent article'.... | |
| France - Law - 1870 - 776 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient...sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'nn arrêt ou jugement de condamnation,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aura't cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...sur les objets indiqués dans le présent article. o. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Celte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, lès droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués... | |
| France - France - 1872 - 444 pages
...de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que leprévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient...les objets indiqués dans le présent article. ART. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation... | |
| Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...sur les objets indiqués dans le présent article. L 9írtífeí 7. SíuSücfernng luirb nur beontttgt entrceber auf bie 23ei= bríngnng einee UrttjeiteS... | |
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