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" ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 661
by France - 1919
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880 - 638 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient...ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que les tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...puisse y être donné suite, 1' accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers,...les objets indiqués dans le présent article. ART. 17. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et la nourriture des individus réclamés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 750 pages
...puisse y être donné suite, 1' accusé ou le coupable ^'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers,...les objets indiqués dans le présent article. ART. 17. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et la nourriture des individus réclamés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...puisse y être donné suite, 1' accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers,...la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets ludiques dans le présent article. ART. 17. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question lesquels devront être rendus aux ayants droits sans frais,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...la même nature, que le prévenu aurait cachés ou déposés, dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants droit sans frais,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...étant décédé. • Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que l'inculpé aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...les objets indiqués dans le présent article. Art. la. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient...sur les objets indiqués dans le présent article. Article XI. Lies trais occasionnés par l'arrestation, la détention, la Xarde, la nourriture et le...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toatefi.is les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraiant pu acquérir sur les...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 8

Switzerland - Session laws - 1886 - 716 pages
...prévenu aurait caches ou deposes dans le pays et qui seraient decouverts ulterieurement. Sont reserves, toutefois$ les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient pu acquerir sur les objets indiques dans le present article. Article 12. Les frais occasionnes sur le...
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