Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 661
by France - 1919
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...objets provenant de vol seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à l'Etat requérant, soit que l'extradition puisse s'effectuer,...les objets indiqués dans le présent article. Art. XII. L'extradition par voie de transit à travers l'Italie on la Tunisie d'un individu livré par un...
Full view - About this book

Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 244 pages
...objets provenant du vol seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à l'Etat requérant, soit que l'extradition puisse s'effectuer,...les objets indiqués dans le présent article. ART. XII. L'extradition par voie de transit à travers la Tunisie ou l'Italie d'un individu livré par un...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 14

Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...objets provenant de vol seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à l'Etat requérant, soit que l'extradition puisse s'effectuer,...les objets indiqués dans le présent article. ART. XII. — L'extradition par voie de transit à travers l'Italie ou la Tunisie d'un individu livré par...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 688 pages
...à l'État requérant, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'individu réclamé ayant élé arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite,...livré par un gouvernement étranger à l'une des deux Hautes Parties contractantes sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition...
Full view - About this book

Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants droil, sans frais,...
Full view - About this book

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1902 - 282 pages
...de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants-droit sans frais...
Full view - About this book

Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1903 - 152 pages
...de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants-droit sans frais...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 25

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers auraient acquis sur les objets en question, lesquels devront être rendus aux ayants-droit sans frais...
Full view - About this book

Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...la fuite de l'individu arrêté, les dits objets ne seront pas moins livrés à l'État réclamant. Sont réservés toutefois les droits que des tiers...impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur ces effets. Les frais de la remise et du transport des objets susmentionnés resteront à la charge...
Full view - About this book

Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

G. Horn - Conflict of laws - 1908
...ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé.Sont réservés toutefois les droits que des tiers, non...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus sans frais à la fin du procès. Art....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF