 | 1841 - 850 pages
...pure« ment mobilière , celle des deux qui en a été mise « en possession réelle est préférée et en demeure « propriétaire , encore que son titre soit postérieur « en date , pourvu toutefois qu'elle en soit devenue « possesseur de bonne foi. » La nouvelle rédaction rend... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...successivement cslpuremenl mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée un mois et demi pour le premier cas. et à trois mois pour le second cas. , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 1606, 1607, 22S8, 2233, 2268, 2279. SECT.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. = Purement mobilière. C'est-à-dire les choses... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi (art. 1141 C. civ.). Celui qui est mis le premier... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée Tਢ ،v J P P D mZ/ U6T ' * ʼn2/ 6, ۲* i ~ , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — C. 527 в., 1606 t., 1689, 1690, 2268,2279.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Quant à l'obligation de faire ou de ne... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi '. » Ubi vides quoad пазе mobilia aliquam... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...'est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. raiione valoris quern res habebat tcmpore vendilionis.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possesvouloir la prendie pour son compte, ce tiers est réputé n'avoir jamais... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...purement mobilière, « celle des deux qui en a été mise en possession réelle est « préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre « soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession « soit de bonne foi » (C. Nap., art. 1141). Nous aurons occasion,... | |
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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... 
