 | Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » En effet, la situation du créancier hypothécaire... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu, toutefois, que la possession soit de bonne foi. S'il s'agit d'une créance ou d'un autre droit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée urtage. ««) Co. 112, 113, 157 ; PC 168 et s. es») C. 2063. Art. 638. Ne pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. Section III. — De l'Obligation de faire ou... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...cessivement est purement mobilière, celle des deux « qui a été mise en possession est préférée et en demeure « propriétaire, encore que son titre soit postérieur en « date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne « foi. » C'est seulement dans les deux cas suivants... | |
 | Otto Stobbe - Civil law - 1885 - 472 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préféré et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi; »д(. аиф in Setreff ber ЗттоЬШеп... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 24 pages
...est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. » Pour en bien préciser la portée, nous allons... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...est purement mobilière, celle des deux qui en a été » mise, en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore » que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession » soit de bonne foi ». *= En possession RÉELLE. Le bénéfice... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. — (C. civ. B., 1141.) SECTION III. — De t... | |
 | Louis Hamande - 1893 - 76 pages
...successivement est purement mobilière, celui des deux qui en a été mis en possession réelle est préféré et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne foi. — VC civ., art. 1 141. TITRE DE LA VENTE. — ART.... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. 3 SWot. j. entro, в. 1888 III в. 344: 5öei... | |
| |
Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur... 
