...Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition de...

...du 23 mars 1855 s'exprime-t-il d'une manière plus large, et porte-t-il que les actes non transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble. Ces dernières expressions ne laissent plus place au doute , et indiquent bien nettement qu'on doit...

...18S5, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux art. 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés, en se coulorinant aux lois ; qu'il s'agit donc desavoir si le saisissant est un tiers ayant un droi! vir...

...de cette loi, qui à. l'expression équivoque de tiers qui auraient contracté, substitue celle de tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois (v. cl. l., art. 3). Ce n'est pas, certainement, qu'on puisse nier l'application littérale de ces...

...point été transcrits ne peuvent jamais être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans ° aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois ; et c'est à ce texte que les auteurs auxquels nous faisons allusion ratlachcnt leur doctrine. Mais...

...les formalités, et de déclare AMÍEE 1839. la vente, jusqu'à la transcription, non opposable ans tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois; — Considérant qu'il suit encore de l'examen de la loi précitée que les dispositions qui précèdent...

...années; » et l'art. 3 ajoute que1 « les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais ôtre opposés (aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont con. serves en se conformant aux lois) pour une durée de plus de dix-huit ians.V(§2.) >'• " PcHt-iHre...

...n'ont pas été transcrits ne peuvent jamais être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans » aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conserves en se conformant aux lois. Ainsi, les baux qui s'effacent aujourd'hui devant le droit de...

...at-il dit, que jusqu'à la transcription , les droits résultant » d'actes ou de jugements ne pourront être opposés aux tiers qui ont » des droits sur...qui les ont conservés en se conformant » aux lois, ce qui exclut les créanciers chirographaires, puisqu'ils n'ont ° pas de droit sur l'immeuble. »...

...ressort formellement des termes de l'art. 3 que les ventes immobilières ne peuvent être opposées aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont légalement conservés, que lorsqu'elles ont été trancrites et a partir du jour où cette formalité...