 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1842 - 920 pages
...des circonstances. Cet avis prévalut, la rédaction suivante fut adoptée par le conseil d'Etat : « L'étranger jouira en France des mêmes droits « civils que ceux qui sont accordés aux Français par les « lois ou les traités de la nation à laquelle cet étranger «t... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...société , etc. Mais , par rapport aux actes du droit civil , quelle est-elle? L'art. 11 dit : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Remarquons d'abord qu'il ne suffirait pas que les lois de tel ou tel pays accordassent certains... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...les principes de la matière. [UOLLA.NDE. Art. 15, 2» et 4°, du nouveau Code.] ll.L'étrangerjouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. = Par les traités. Ainsi , il ne suffit pas que les lois étrangères accordent certains droits aux... | |
 | 1843 - 596 pages
...restriction , que l'étranger jouirait en France des mêmes droits civils que ceux qui étaient ou seraient accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendrait. Mais cette réciprocité, qui donnait lieu à beaucoup de doutes et d'embarras, a maintenant... | |
 | Belgian literature - 1836 - 628 pages
...quelles causes ? l'article 726 renvoie aux dispositions de l'article 11; or, cet article 1 1 porte que l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...repousser la prétention de l'étranger. « L'étranger, y est-il dit , jouira en France des marnes droits » civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Telle est la loi qui venait s'établir dans nos Codes après les plans philanthropiques de l'assemblée... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...cassation s'est fondée pour repousser la prétention de l'étranger. « L'étranger, y est-il dit , jouira, en France des mêmes droits » civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français-par » les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Telle est la... | |
 | 1845 - 438 pages
...étrangere jouissent en Belgiques. 2.— On lit dans l'art. 11 : ° L'étranger jouira en Belgique des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Belges, par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. ° 5.— L'art. 15 porte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...celle de l'art. 15. — L'art. 11 est ainsi conçu : « L'elranger jouira en France des mêmes droils civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traites do la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » —L'art. 15 s'énonce dan« ces termes... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1849 - 424 pages
...monstrueux encore entre les nations. Les représailles consistent à priver un offenseur (i) Art. il. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Art. 726. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français ,... | |
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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. 
