 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...379, C. comm. Art. 379 : « L'assuré est tenu, en fai« sant le délaissement, de déclarer lou« les les assurances qu'il a faites ou fait « faire, même...à la grosse, « soit sur le navire, soit sur les marie chandiscs; faute de quoi, le délai du « paiement, qui doit commencer àcou« rir du jour du... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...soustraire, en certains cas, à cette obligation. •• L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer •• toutes les assurances qu'il a...ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit - délai du payement qui doit commencer à courir du jour - du délaissement, sera suspendu jusqu'au... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les délais fixés par la loi. — Proc. 68. 570. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier...répétition du total de ce qu'elle a payé. — déh\ du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...délaissement, de décla' t rer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles J qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur le chargement ; faute de quoi, le délai du paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...délais fixés par la loi. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer loutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'^1 a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi le délai... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...loi. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent an'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai... | |
 | 1873 - 460 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. ART. 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...sur les marchandises ; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...Pr. 6s. CONF. — Belg., 378. — lial., 489. 579. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la crosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...Cass. précité. 250. Déclarations accessoires. — L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, quoiqu'il ignore si elles ont été effectuées, et l'argent qu'il a pris à la grosse soit sur le... | |
 | Émile Cauvet - Insurance, Marine - 1879 - 684 pages
...savoir si la perte lui est imputable. De l'art. 379, parce que cet article exige que l'assuré déclare toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées. Or, cette déclaration ne peut être faite que par l'assuré, ou en son nom par le commissionnaire,... | |
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L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris... 
