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" L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 295
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Traité des assurances maritimes, Volume 1

Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...pour prévenir cette fraude : « Art. 379. — L'assuré est tenu, en faisant le délais« sement, de déclarer toutes les assurances qu'il a « faites...l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, (1) 19 août 1823. — Mars. (3. M. 4. 1. 289). — 19 octobre 1825. — Mars (JM 6. 1.324). — 5icEmérigon,ch....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...elle peut être faite au cours de l'instance. L'assuré est encore tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...même celles qu'il a ordonnées et l'argent qu'il a emprunté à la grosse, soit sar le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai du...
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Droit romain:-Du testament inofficieux: Droit français:- Des dispositions ...

Edouard Petit - 1886 - 978 pages
...379 exige de l'assuré , qui fait le délaissement, (I) V. Em. Cauvet, II, 415. la déclaration des assurances « qu'il a faites ou fait « faire, même...pris à la grosse soit sur le navire, soit sur les mar« chandises. » ' = Enfin, par application des règles générales du droit, l'assuré qui invoque...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 28

Comparative law - 1913 - 1056 pages
...assurée, l'article 879 du Code de commerce disposant d'une façon centrale que « l'assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées » (i). Si le souscripteur de la police ou le donneur d'orHre connaissait la survenante du sinistre...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Georges Houard - Marine insurance - 1887 - 298 pages
...par mer, rivières et canaux navigables. ART. 376. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a ORDONNANCE DE LA MARINE (Août 1681) Liv. 3, tit. 6. ART. 24. Et s'il ya plusieurs polices aussi faites...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. 217. L'assuré est tenu en faisant le délaissement de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...soit sur les marchandises; faute de quoi le délai de paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...des effets de l'assurance. Code de 1807. Art. 379. — L'assuré est tenu en faisant le délaissement de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...sur les marchandises, faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 16

Law - 1897 - 816 pages
...délais fixés parla Ici » (art. 216). 1501. — « L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, loit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi le délai dp, paiement, qui doit commencer...
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Éléments de droit maritime appliqué: les transports maritimes

Armand Haumont - Maritime law - 1898 - 394 pages
...corn.). 645. — Dénonciation des assurances. — Enfin, en faisant le délaissement, l'assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, alors même qu'il ignore si ces instructions ont été suivies. Il doit déclarer de même le montant...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...délaissement dans les délais fixés par la loi. Art 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites...sur les marchandises ; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour ou il...
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