 | France - 1827 - 562 pages
...envoye'e à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. »i. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les J'rai du Roi; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session (<().... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un" délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée , pour toute la durée... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...envoyée à l'au tre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée , pour toute la durée... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...sera envoyée à l'autre Chambre, par cille qui l'aura proposée, qu'aprèsnn délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre..., elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejelce , elle ne pourra être représentée dans la même session. 23. Le Roi seul sanctionne et promulgue... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...envoyée à l'antre Chaubre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. ai. SI 1* proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle...sera mise sous les yeux du Roi; si elle 'est rejetée t elle ne pourra être représentée dans la même session. 1.8. Le Roi seul sanctionne et promulgue... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les jeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même leuion. 32. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2Î La liste civile est fixée , pour toute... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...à l'autre chambre, par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours (art. 2o). » Si la proposition est adoptée par l'autre chambre...du roi; si elle est rejetée , elle ne pourra être présentée dans la même session (art. 21). » 3i5. Il a été assez démontré, par nos meilleurs... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...à l'autre , chambre, par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours (art. 2o). » Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être présentée dans la même session (art. 21). » 3i 5. Il a été assez démontré, par nos meilleurs... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...sera envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetéc , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...des deux Chambres, mais après n avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle qui l'aura proposée...pourra « être représentée dans la même session. « ART. 26. Toute assemblée de la Chambre «des pairs qui serait tenue hors du temps de « la session... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
