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" ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. "
Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) - Page 892
1847
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le fuge #q _Æ>9 T49R9 > T ( f ݫo hC fP5g Z V été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...les affirmeront, auplus • tard le lendemain de la clôture des dits procès-verbaux, par1 devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou • pardevant le maire on l'adjoint, soit de la commune de leur > résidence, soit de celle où le délit a été commis ou...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de laclôlure desdits procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentais, soit de celui où le. délit a été constaté. Ne sont point,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...cause. 15. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le mairu ou l'adjoint , soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...au plus tard P roc<!9 - Terb ' lult le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois , si, par suite d'un empêchement...
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Des cours d'eau navigables et flottables, Volume 3

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...les signent et les affirment au plus tard le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux par-devant nce( " doit être condamné, vis-à-vis de...l'administration forestière, l'ad50 à 500 francs résidence de l'agent instrumentale , soit de celle où le délit a été constaté. Ne sont point,...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura clé commis. Art. 28. Les délinquants rie pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils...
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