| France - 1865 - 820 pages
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le fuge #q _Æ>9 T49R9 > T ( f ݫo hC fP5g Z V été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
| Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...les affirmeront, auplus • tard le lendemain de la clôture des dits procès-verbaux, par1 devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou • pardevant le maire on l'adjoint, soit de la commune de leur > résidence, soit de celle où le délit a été commis ou... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de laclôlure desdits procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentais, soit de celui où le. délit a été constaté. Ne sont point,... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...cause. 15. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le mairu ou l'adjoint , soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...au plus tard P roc<!9 - Terb ' lult le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois , si, par suite d'un empêchement... | |
| Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...les signent et les affirment au plus tard le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent... | |
| France - 1876 - 590 pages
...de nullité, être affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux par-devant nce( " doit être condamné, vis-à-vis de...l'administration forestière, l'ad50 à 500 francs résidence de l'agent instrumentale , soit de celle où le délit a été constaté. Ne sont point,... | |
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