 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi...  Annuaire historique universel - Page 61834Full view - About this book
 | France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes (Loi du 18y«i//etl837); AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Des contributions spéciales destinées à subvenir... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes [loi du 18 juillet 1837}; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...an XI} [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes ( Loi du 18 juillet 1837 ) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...Droits d'octroi , droits de pesage , mcsurage et jaugeage ; IJroits de voirie dont les tarifs ont élé approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837} ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et Is concerts quotidiens... | |
 | France - Law - 1866 - 1130 pages
...Í8M ) ; Droits d'octroi, droits de pesage, mcsurage et jaugeage ; Units de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Dixième dee ЬЩеЬ d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...) i Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes ( Loi du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...1841). Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes. (Lot du 18 jviM 1837). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens.... | |
 | Economics - 1875 - 1040 pages
...1841) ; Droits d'octroi, droit de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens.... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...des chemins de ces spéciales. •••• •«• a-, • JJroiLs de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des commîmes ( Loi da i8 juillet 1S37 ) ; Cinq pour cent sur la recette brute îles concerts non quotidiens... | |
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