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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...droits d'octroi; Des droits de pesage, mosuruge et jaugeage; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 4Sjuillet /<?.y7); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; D'un quart de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841
...droits d'octroi.; des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); • Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; D'un quart de...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837 ); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...pour le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces élablissenicns ; Des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouu-rnemcnt, sur la demande et an prolil des communes , conformément ;i IVdit du mois de novembre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...droils d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); 20Î 3 MONARCHIE COHST. — LOCIS-PHtLIPPS I". — 11 JUIJf 1842. MINISTERES...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voierie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1637) ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesuragc et Jaugeage; De» droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des Communes (lai du 18 juillet 1887) ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaueeage; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes (loi du /S juillet 4837 ) ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique

Economics - 1848
...d'octroi , des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; — des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Ini du ¡S juillet 1837); — du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts...
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