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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1845
...d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement sur la demande et au profit des communes (Loi du 18y«i//etl837); AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes [loi du 18 juillet 1837}; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...an XI} [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858); Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes ( Loi du 18 juillet 1837 ) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837); lOème des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1864
...Droits d'octroi , droits de pesage , mcsurage et jaugeage ; IJroits de voirie dont les tarifs ont élé approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837} ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et Is concerts quotidiens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1866
...Í8M ) ; Droits d'octroi, droits de pesage, mcsurage et jaugeage ; Units de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Dixième dee ЬЩеЬ d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...) i Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes ( Loi du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874
...1841). Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes. (Lot du 18 jviM 1837). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875
...1841) ; Droits d'octroi, droit de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens....
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...des chemins de ces spéciales. •••• •«• a-, • JJroiLs de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des commîmes ( Loi da i8 juillet 1S37 ) ; Cinq pour cent sur la recette brute îles concerts non quotidiens...
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