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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 35

France - Law - 1836
...l'inspection de ces établissemens ; , Des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvé! par le Gouvernement, sur la demande et au profit des...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du аэ juillet 1791; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - Law - 1872
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrôe dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 78

France - France - 1878
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarife ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - Law - 1844
...droits d'octroi , des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des communes (L. du 18 juillet 1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...5, 27 novembre 1796, et an. 9 de ¡a loi du 1(> juillet 1840]. Droits de voirie dont les tarife ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1881). Cinq pour cent sur la recette brute des concerts non quotidiens (loi de finances...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 93

France - France - 1893
...service de trésorerie (décret du 31 décembre 1881, art. 2). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 52

France - Law - 1852
...18Û1J ï Droits d'octroi, droits de pesage, mrsnragc et jaugeage; Droits de voirie dont lea tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18y«;//e<1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888
...droits de pesage, mesnrage et jaugeage (loi du 5 avril 1884). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 188i). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens(loidu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 99

France - Law - 1899
...laboratoires départementaux (loi de finances, du 28 avril 1893). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884K 5 p. 100 sur la recette brute des concerts non quotidiens (loi de finances du...
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