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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857
...d'oc ii oi , di'oils de p » s;ig;<!, im su rs ge et jaugeage ; Droits de voirie dont ¡es Larifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) î Dixième d ; billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - Law - 1901
...laboratoires départementaux (loi de finances du 28 avril 1893). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerte »quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890
...droits de pesage, mesurage et jaugeage (loi du 5 avril 18S4). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 95

France - France - 1895
...laboratoires départementaux (loi de finances du К avril 1893,). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 42

France - Law - 1842
...droits d'oclroi, des droits de pesage, mcsurage el jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 92

France - France - 1892
...prives (art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 décembre 1841). Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840
...droits d'octroi ; des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Im da К juillet 1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droite de voirie dont les tarif» ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (lot du 18 juillet 1837) ; Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...laboratoires départementaux (Loi de finances du 28 avril 1893). Droit» de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée aux spectacles et concerts quotidiens (Loi du...
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