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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 74

France - Law - 1874
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 85

France - France - 1885
...droits de pesage, mesurage et jaugeage (loi du 5 avril 1884); Drnhs de voirie dont les tarif» ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du .S avril 1881); Cinq pour cent sur la recette brute des concerts non qnotidlers (loi de finances...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...79 37 Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont lee tarife ont été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 45

France - Law - 1845
...droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage. Des droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837); Ou dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidieni;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855
...Droits d'octroi, droits de pesage , mesnrage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont >1 ni approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ; Diiième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 102

France - France - 1902
...laboratoires départementaux (Loi de finances du 28 avril 1893). Droits de voirie dont les tarifs ont élé approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 5 avril 1884). Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852
...le traitement des Médecins ^chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements ; Des droits de Voirie dont les Tarifs auront été...demande et au profit des Communes, conformément à l'Edit du mois de Novembre 1697, maintenu en vigueur par la Loi du 22 Juillet, 1791; Du dixième des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837); lOeme des billets d'entrée dan» les spectacles et concerts quotidiens...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesuragc et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837); lOème des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863
...1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837) ; lOeme des billets d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens;...
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