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" 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le gouvernement, sur la demande et au profit des communes, conformément à l'édit du mois de novembre 1697 , maintenant en vigueur par la loi... "
Annuaire historique universel - Page 664
1834
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...1841); Droits d'octroi, droite de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837); lOeme des billets d'entrée dans lea spectacles et les concerta quotidiens...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...1841) ; Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837) ; lOème des billets d'entrée dans les spectacles et les concerte quotidiens;...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1862
...Droits d'octroi, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 Juillet, 1837); lOème des billets d'entrée dans les spectacles et les concerta quotidiens...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1906
...le traitement des médecins chargés par le gouvernement de l'inspection de ces établissements ; « Des droits de voirie dont les tarifs auront été...conformément à l'édit du mois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du 22 juillet 1791; « D'un quart de la recette brute dans les lieux...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837
...traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces clahiissenieiiK; De» droits de voirie dont les tarifs auront été approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au proflt des communes,- conformément fi l'édit du mois de novembre 4697, maintenu on vigueur par la...
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