 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...génie, les membresdu corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérier les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes né(1) V. sous l'article 146 un arrêt du 4 août 1859, sur l'effet dévolutif du pourvoi. (2) II faut... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...Les commissaires d'arrondissement (3) pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraren• Quant à la voie des enchère«, je n'en voudrai» pas plus que la section centrale ;... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...d'instruction. (Code d'inst. crim., art, 9). 46. Le directeur de l'intérieur peut faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Ibid., art. 10). 47. Auxtermesde l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorité constituée,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...d'artillerie et du génie, les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effcl de constater les crimes cl les délils, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...d'artillerie et du génie, 1« membres du corps de l'intend»nce militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...le concerne, de faire tous les actes nécessaires a l'effet de cnnstater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...juge d'instruction. Art. 10. Le Directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions . et d'eu livrer les... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...peuvent faire personnellement, -ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. A défaut d'ol'ficicr... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...1rs préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
