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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...personnellement, ou requérir les officiers de policé judiciaire, chacun en ce qui le concerne , dé faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs lux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. Снлрггяк II. Des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat - 1835
...etc. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...préfets dans chaque département, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire des actes semblables. (Code d'Instr. crim., art. 10.) III. Les cours et les tribunaux de première...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 8

Biography - 1837
...préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent (aire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auleurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...contraventions, et à en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, ou de requérir à cet effet, les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de procédera ces divers actes. Ils remplissent alors évidemment des fonctions de police judiciaire;...
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