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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement peuvent faire personnellement, ou requérir ceux que la cbose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...Les préfets des départements, cl le préfel de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...(il.) Les préfets des départements el le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'efTet de constater les crimes, les délits et les contraventions. (Ibid., art....
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...préfets dans les départements, et le préfet de police à Pari?, peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun...constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les [•J'ir. Le préfet, pour l'accomplissement de...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...l'art. 10 fournit un dernier argument. II porte que les préfets pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires, etc. Les préfets peuvent donc, comme le procureur de la République, dans l'art....
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Medicine - 1851 - 810 pages
...des départements, el le préfet de police à Paris, pouvent faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...Les préfets des départements , et le préfet de police a Paris, pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » J'ai dû vous signaler ces attributions : leur explication est en dehors de la science administrative....
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...domicile. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...de détail, peuvent faire personnellement ou requérir les oiliciets de police judiciaire , cuacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (73;. 116. Les officiers...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...Les préfets des déparlements et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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