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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...contraire. Les commissaires d'arrondissement peuvent faire personnellement, ou requérir ceux que la cbose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...Les préfets des départements, cl le préfel de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...(il.) Les préfets des départements el le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'efTet de constater les crimes, les délits et les contraventions. (Ibid., art....
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...préfets dans les départements, et le préfet de police à Pari?, peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun...constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les [•J'ir. Le préfet, pour l'accomplissement de...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...l'art. 10 fournit un dernier argument. II porte que les préfets pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires, etc. Les préfets peuvent donc, comme le procureur de la République, dans l'art....
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...des départements, el le préfet de police à Paris, pouvent faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...Les préfets des départements , et le préfet de police a Paris, pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » J'ai dû vous signaler ces attributions : leur explication est en dehors de la science administrative....
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...domicile. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...de détail, peuvent faire personnellement ou requérir les oiliciets de police judiciaire , cuacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (73;. 116. Les officiers...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...Les préfets des déparlements et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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