Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1854
...le devoir imposé 'a ces deux classes de fonctionnaires est, aux termes de l'art. 8, de rechercher les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés deles punir; — Attendu qu'en es 588 qui concerne les officiers de police judiciaire, le Code a pris...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police...
Full view - About this book

Journal asiatique

Oriental philology - 1854
...aux juges d'instruction. Ils doivent requérir les Pou-kiâ ou les agents placés sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent, avec les gouverneurs des...
Full view - About this book

Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
Full view - About this book

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront Faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
Full view - About this book

Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. « Art. 3. Les taléaris et talavayes...
Full view - About this book

Traité de la procédure des tribunaux criminels, suite de l ..., Volume 1

Charles Berriat Saint Prix - Criminal procedure - 1857 - 508 pages
...police à Paris, lie sont point oiiliciers de police judiciaire, mais peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les... délits... et d'en livrer les auteurs aux tribunaux....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1858
...près les ce-nseils de guerre, en cas de flagrant délit. vent faire personnellement, ou requérir lee officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tout les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'eo livrer les auteurs...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
Full view - About this book

Organisation militaire des Chinois: ou, La Chine et ses armées, suivi d'un ...

Philibert Dabry de Thiersant - China - 1859 - 428 pages
...judiciaire, ils ont les attributions les plus étendues. Ils doivent requérir les pou-kia sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent avec les gouverneurs des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF