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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...génie, les membresdu corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérier les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes né(1) V. sous l'article 146 un arrêt du 4 août 1859, sur l'effet dévolutif du pourvoi. (2) II faut...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...Les commissaires d'arrondissement (3) pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraren• Quant à la voie des enchère«, je n'en voudrai» pas plus que la section centrale ;...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...d'instruction. (Code d'inst. crim., art, 9). 46. Le directeur de l'intérieur peut faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Ibid., art. 10). 47. Auxtermesde l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorité constituée,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...d'artillerie et du génie, les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effcl de constater les crimes cl les délils, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...d'artillerie et du génie, 1« membres du corps de l'intend»nce militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...le concerne, de faire tous les actes nécessaires a l'effet de cnnstater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...juge d'instruction. Art. 10. Le Directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions . et d'eu livrer les...
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Cours d'administration militaire ...

[André Jean] Vauchelle - 1861
...peuvent faire personnellement, -ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. A défaut d'ol'ficicr...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...personnellement, ou requérir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...1rs préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, et d'en livrer les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES...
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