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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...Lee préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délit* et contraventions, et d'en livrer les...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...d'artillerie et du génie, les membres du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de fair tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...et du génie, les membres l/l du corps de l'intendance militaire, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les officiers de police...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...Paris, et ailleurs les préfets, peuvent faire personnellement dans leurs départements respectifs, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater... les contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...I. Cr. 55 y s. 279484. (8). lice à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les oJEciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...de dépôt et de détachement, les chefs de service ri de détail, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délit* et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 116. Les officiers...
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866
...autorise à requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Mais ils n'ont pas le droit de faire par euxmêmes les actes qu'ils sont autorisés à provoquer; et...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...départements et le préfet de police de Paris pourront faire personnellement, ou requérir les ofDciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de los punir, conformément à...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866
...requérir les officiers de police judi-, » ciaire, chacun en ce quj le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de constater les »...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 412 pages
...ciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de constater les i crimes, délits et contraventions, et d'en livrer...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. * Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer...
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