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" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 389
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...d'artillerie et du génie, les membres de l'intendance militaire, peuvent faite personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les fournir. i Les chefs de corps...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...en deuxième délibération. « HKV. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE NATIONALE.— 18 MAI 1879. quérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Les chefs de corps...
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Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitie ..., Volume 1

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875
...crim., a expressément chargé lî sp; éf°ts des déparlements î t le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'article 8 auquel se réfère l'article 10, le préfet de police, dont il s'agit...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 37

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce quilo concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délit«, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » C'est là »ne...
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Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié ..., Volume 1

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 395 pages
...départements et le préfet de police à Paris de dire tous les actes nécessaires à l'effet de cons'.ater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'art. 8 auquel se réfère l'art. 10, le préfet île police, dont il s'agit spécialement...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1876
...10 du Code d'instruction criminelle donne aux pnifets la faculté de « faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire Una acteg nécessaire», я l'effet >li' constater les crimes, délits et contraventions... » Ainsi...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...fonctions, aux termes de l'article 10, G. ic, lequel leur reconnaît le droit de faire personnellement ou de requérir les officiers de police judiciaire, chacun...les actes nécessaires à l'effet de constater les infractions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (1). Les juges d'instruction,...
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Étude sur la détention préventive et la mise en liberté provisoire d'après ...

Charles Flamand - Bail - 1877 - 275 pages
...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les ailleurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'Instruction criminelle....
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Conférences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...les préfets des départements et le préfet de police, à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumes 29-30

Jurisprudence - 1881
...« de faire per» sonnellement, ou de requérir les officiers de police » judiciaire, de faire tous actes nécessaires à l'effet de » constater les...contraventions et d'en » livrer les auteurs aux tribunaux. » En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer, dans l'œuvre de...
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