 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater (1) Il n'ya pas chez nous de commissaires généraux de... | |
 | Edmond Mouneyrat - Paris (France) - 1906 - 208 pages
...les officiers de gendarmerie ; Parles commissaires généraux de police ; faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | France - Civil procedure - 1906 - 810 pages
...Individuelle , Visite domiciliaire, II, Uol, 17 et t. 39. 14, 15. du droit de faire certains actos à l'ell'et de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs à la justice, ne sont pas assimilés pour cela aux fonctionnaires dn l'ordre judiciaire, et il ne... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire de faire tous actes nécessaires a l'effet de constater les crimes, délits et contraventions...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ». Ainsi le code d'inst. crirn. donne a un fonctionnaire purement administratif,... | |
 | 1907 - 780 pages
...Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | France - 1907 - 368 pages
...Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...inambres de 1'intcnd.inco militaire peuvent faire personnellement ou requerirles officiers de pulice judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire...actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits cl d'en découvrir les auteurs. Les chefs de corps peuvent déléguer leur, pouvoirs... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...: — 1" celle de requérir les ofliciere de police judiciaire de faire tous actes nécessaires ;'i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux; — 2" celle de faire personnellement сев mêmes actes. 2. Il importe tout d'abord de remarquer... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1912 - 676 pages
...les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
