 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...le devoir imposé 'a ces deux classes de fonctionnaires est, aux termes de l'art. 8, de rechercher les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés deles punir; — Attendu qu'en es 588 qui concerne les officiers de police judiciaire, le Code a pris... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | Oriental philology - 1854 - 592 pages
...aux juges d'instruction. Ils doivent requérir les Pou-kiâ ou les agents placés sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent, avec les gouverneurs des... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront Faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. « Art. 3. Les taléaris et talavayes... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...police à Paris, lie sont point oiiliciers de police judiciaire, mais peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les... délits... et d'en livrer les auteurs aux tribunaux.... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...près les ce-nseils de guerre, en cas de flagrant délit. vent faire personnellement, ou requérir lee officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tout les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'eo livrer les auteurs... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Philibert Dabry de Thiersant - China - 1859 - 464 pages
...judiciaire, ils ont les attributions les plus étendues. Ils doivent requérir les pou-kia sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent avec les gouverneurs des... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
