 Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir, avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms seront inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront...  La valeur sociale des biens communaux en France - Page 169by Jean Tessier - 1906 - 372 pagesFull view - About this book
 | France. Direction des eaux et forêts - Afforestation and reforestation - 1911 - 478 pages
...diverses espèces de bétail et le nombre des animaux à y introduire, l'époque du commencement et dela fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. L'utilité de ces diverses mesures, qui ont toutes pour but d'arriver à la consolidation et à la... | |
 | 1883 - 470 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 23 devront transmettre au préfet du département un règlement indiquant la nature et les limites des...pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres... | |
 | Law - 1883 - 168 pages
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