 S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...  Les lois de la procédure civile, - Page 214by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France - 1868 - 606 pages
...avril 1845 (JP45.1.544). (.") L'art. 378 du Code de procédure civile est ainsi conçu : « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...inclusivement; 2' si la femme du juge est parente on alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...commerce devront être misà exécution, à la diligence du Gouverneur. DE LA RÉCUSATION. XXXV. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1* S'il est parent ou allié des parties ; 2' S'il ya procès entre le juge et une des parties ; 3° Si le juge a donné conseil, plaidé ou... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...Tout juge peut Cire récusé pour les causes п-oiirèi i 4° S'il est parent (in allié des parlies, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu...inclusivement; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée du l'une des parties, ou si le juge est parent un allié de la femme île l'une des parties, au degré... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...degré. Ainsi, par exemple, l'art. 378 du Code de procédure civile ne permet au juge de se récuser que s'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. « Vous le voyez, » dit M. Lelièvre, « au-delà du 6 P degré la loi ne considère plus qu'il y... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...de l'article 37 de la présente loi. Art. 55. Tout pair peut être récusé: 1° s'il est parent on allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; 3° S'il ya procès entre lui, sa femme, leurs... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...íes parties ou de l'nne d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 7°. ;l0. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, on, qu'étant décédée, il... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...378 du Code de procédure énumère neuf de ces causes : Tout juge, porte-il, peut être récusé : 1° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. — Arbitrage, n. 171. 4. 2* Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...contenait à ce sujet le Code de procédure civile. 709. DE IA RÉCUSATION. — ART. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886 - 946 pages
...application de l'article 378 G. Pr. c., aui termes duquel tout juge peut être récusé, s'il est parent on allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. On remarquera qu'aux termes de l'article 379 G. Pr. civ., il n'ya pas lieu à récusation lorsque le... | |
 | 1888 - 874 pages
...disparaîtrait en présence de l'article 378 § 2 C. pr. civ., qui porte que « tout juge peut être récusé... 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, lorsque la femme est vivante eu qu'étant décédée il en existe des enfants... La disposition relative... | |
| |
