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" S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... "
Les lois de la procédure civile, - Page 214
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...l'art. 2$ du présent règlement. 27. Les débats sont publics. 28. Tout pair peut être récusé, i» S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties ; 3" S'il ya un procès entre lui , sa femme,...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...préjudiciels , s'il en a. 2o. Tout pair doit se récuser et peut être jécusé par l'accusé , i° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il est créancier ou débiteur d'une des parties ; 3° S'il ya procès entre lui , sa femme , leurs...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...préjudiciels , s'il en a. 2o. Tout pair doit se récuser et peut être récusé par l'accusé , i° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il est créancier ou débiteur d'une des parties ; 3° S'il ya procès entre lui , sa femme , leurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...procédure civile (i). (i) Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : l° S'il est, parent ou allié des parties ou de l'une...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré cidessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...tribunal qu'il remplace, en énumère neuf : « Tout juge, y est-il dit, peut être récusé : i°. S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; z°. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...être des causes de récusation contre les experts. ' 1007. Voici le texte de l'art. 378 : « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : «1° S'il est parent ou allié des parties , aux personnes étrangères à l'étude des lois, qui désireraient pouvoir vérifier de suite s'il...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...récusations. ART. 98. Nul ne pourra être Juge dans sa propre cause. ART. 99. Tout Juge sera récusable: 1° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au sixième degré inclusivement; 2° Si la femme du Juge est parente ou alliée de l'une des parties,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838
...l'art. 25 du présent règlement. 27. Les débats sont publics. 28. Tout pair peut être récusé, r S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germains inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'un* des parties ; 3' S'il ya un procès...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...(6). Le Code détermine de la manière suivante les causes de récusation : Art. 378. « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : »...inclusivement ; » 2° Si la femme du juge est parente ou al» liée de Tune des parties, ou si le juge est pa•' rent ou allié de la femme d'une des parties...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - Courts - 1839
...(6). Le Code détermine de la manière suivante les causes de récusation : Art. 578. « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : »...inclusivement ; » 2° Si la femme du juge est parente ou al» liée de l'une des parties , ou si le juge est pa» rent ou allié de la femme d'une des parties...
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