Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... "
Les lois de la procédure civile, - Page 214
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
Full view - About this book

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...ces différentes causes, en commentant les divers paragraphes de l'art. 378. « Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : • 1» S'il est parent ou allié des partiee, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin iuu de germain inclusivement. » Des parties,...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...une juste suspicion s'éléve. F. p. 30, note 2. (•) F. art. 378, C. proc. Art. 378 : « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après; —...de l'une des : parties, ou si le juge est parent ou i allié de la femme de l'une des pari ties, au degré ci-dessus, lorsque la i femme est vivante, ou...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...381 (*) du Go Je de procédure civile. (*) Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les canses ci-après : 1» S'il est parent ou allié des parties,...de cousin issu de germain inclusivement; 2° Si la Teiame du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...août 1791, arl. 4, « t da I" germ, an xiti, art. 39.) » III. Récusation des juges. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ciaprès : 1° S'il est parent ou allié des parlies, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; — - ' Si...
Full view - About this book

Leçons de procédure civile, Volume 1

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...ces différentes causes, en commentant les divers paragraphes de l'art. 378. « Art. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : «...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. » l~\. Des parties, ou de l'une d'elles. Si donc la parenté dujuge avec l'unedes parties élève...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...Récusation, ci-après. TITRE XXI DE LA RÉCUSATION. 378. Tout juge peut être récusé pour les «use» nt s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à allié.' »L — <M. 1717, tM. U, art. 13. - pc 1029. M7. — Ont. 1737, lil. II, art. 29. - P. c....
Full view - About this book

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...à cette manière de décider la question, de l'art. 378, C. proc., qui permet de récuser un ju«e, s'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, puisque l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi déroge évidemment a cet article et qu'il n'ya aucune...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...civ., 52 et suiv., 198, 238, 308, 3"6 et suiv., 438 et suiv., 902. — Inst. crim., 234 et suiv., 205. 1° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement. — G. civ., 595 et suiv. — Pr. civ., 367. 2° Si la femme du juge...
Full view - About this book

De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...commerce devront être misà exécution, à la diligence du Gouverneur. DE LA RÉCUSATION. XXXV. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1* S'il est parent ou allié des parties ; 2* S'il ya procès entre le juge et une des parties ; 3° Si le juge a donné conseil, plaidé ou...
Full view - About this book

Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...Art. 82. Les parties pourront exercer des récusations dans les cas suivants : 1° Si le sénateur est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles,...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; 3° S'il ya procès, entre lui, sa femme, les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF