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" S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme... "
Les lois de la procédure civile, - Page 214
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...avril 1845 (JP45.1.544). (.") L'art. 378 du Code de procédure civile est ainsi conçu : « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...inclusivement; 2' si la femme du juge est parente on alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties,...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871
...commerce devront être misà exécution, à la diligence du Gouverneur. DE LA RÉCUSATION. XXXV. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1* S'il est parent ou allié des parties ; 2' S'il ya procès entre le juge et une des parties ; 3° Si le juge a donné conseil, plaidé ou...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...Tout juge peut Cire récusé pour les causes п-oiirèi i 4° S'il est parent (in allié des parlies, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu...inclusivement; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée du l'une des parties, ou si le juge est parent un allié de la femme île l'une des parties, au degré...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875
...degré. Ainsi, par exemple, l'art. 378 du Code de procédure civile ne permet au juge de se récuser que s'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. « Vous le voyez, » dit M. Lelièvre, « au-delà du 6 P degré la loi ne considère plus qu'il y...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1876
...de l'article 37 de la présente loi. Art. 55. Tout pair peut être récusé: 1° s'il est parent on allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; 3° S'il ya procès entre lui, sa femme, leurs...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 2

Netherlands - 1881
...íes parties ou de l'nne d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 7°. ;l0. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, on, qu'étant décédée, il...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1030 pages
...378 du Code de procédure énumère neuf de ces causes : Tout juge, porte-il, peut être récusé : 1° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. — Arbitrage, n. 171. 4. 2* Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...contenait à ce sujet le Code de procédure civile. 709. DE IA RÉCUSATION. — ART. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886
...application de l'article 378 G. Pr. c., aui termes duquel tout juge peut être récusé, s'il est parent on allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. On remarquera qu'aux termes de l'article 379 G. Pr. civ., il n'ya pas lieu à récusation lorsque le...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1888
...disparaîtrait en présence de l'article 378 § 2 C. pr. civ., qui porte que « tout juge peut être récusé... 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, lorsque la femme est vivante eu qu'étant décédée il en existe des enfants... La disposition relative...
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