 S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...  Les lois de la procédure civile, - Page 214by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | France - 1839 - 608 pages
...jusqu'au J- --.. de t-OuMD issu de germain inclusiv ment; — 2° Si la femme du juge est l'are- te ou alliée de l'une des parties , ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties , au d' gré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant. déoédée il... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...sont publics. S8. Tout pair peut être récusé , — 1° S'il est parent ou allié des parties on de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;— 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties ; — 3° S'il ya un procès entre lui, sa femme,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...197, 237, 308 s., 379 s., 430, 505 s., 1014. — /• cr. 332, 399 s. 1° S'il est parent ou alUé ois C. 735 s. — Pr. 368. 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...1837, an. 2.) 3872. Tout membre du conseil des mines peut être récusé pour les causes suivantes : 1° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une...de ^cousin issu de germain inclusivement. * 2° Si sa femme est parente ou alliée de l'une des parties , ou s'il est parent ou allié de la femme d'une... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...récusé pour les causes ci-après : Pr. 44, s., 197,237, 308, s.-I.cr. 332, 399,s.— 1° S'il estparent Pr. 368. — Ü" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...parties, ou son conjoint; 5" S'ils ont donné un avis écrit dans l'alfaire. Art. 378 : « Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2e Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parlies, on si le juge est parent ou allié... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...juste suspicion s'élève. F. p. 30, note 2. (') F. art. 378, C. proc. Art. 378 : a Tout juge peut ctre récusé pour les causes ci-après; — 1° S'il est...de l'une des ' parties, ou si le juge est parent ou i allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la i femme est vivante, ou... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...est facile de remplacer un juge. 761. L'alfeclioQ se présume d'abord de lapartdujuge (art. 378) : S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...avril 1845 (JP45.1.544). (3) L'art. 378 du Gode de procédure civile est ainsi conçu : < Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1°...inclusivement; 2* si la femme du juge est parente on alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ci-après. • • TITRE VINGT-UNIÈME. DE LA RÉCUSATION. • • • ч.* . •Í 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après: 1°...allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au deg de cousin issu de germain inclusivement; 2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une... | |
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