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" Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 241
1832
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...l'objetdu procès, en se conformant néanmoins aux dispositions des art. 676 et 677 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel ». §. \\.Aulres questions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt...
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L'Ami de la religion, Volume 66

1831 - 676 pages
...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent...
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L'Ami de la religion, Volume 66

Paris (France) - 1831 - 684 pages
...été admis eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal, le 17 juin de la mCme année , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duayjaimer i83a. — i'ech. OBSERVATIONS. . . ' . ., . ,.•).•! f _-.-•» Il est...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue ..., Volume 8

1832 - 806 pages
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 1; Volume 8

1832 - 812 pages
...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et ..., Volume 8

Pharmaceutical chemistry - 1832 - 806 pages
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833 - 410 pages
...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170....
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...sommes qui ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours...
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