| Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...l'objetdu procès, en se conformant néanmoins aux dispositions des art. 676 et 677 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens de la cause d'appel ». §. \\.Aulres questions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt... | |
| 1831 - 676 pages
...été admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent... | |
| Paris (France) - 1831 - 684 pages
...été admis eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent... | |
| 1832 - 482 pages
...statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal, le 17 juin de la mCme année , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duayjaimer i83a. — i'ech. OBSERVATIONS. . . ' . ., . ,.•).•! f _-.-•» Il est... | |
| 1832 - 806 pages
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
| 1832 - 812 pages
...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1832 - 806 pages
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs... | |
| 1833 - 410 pages
...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170.... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...sommes qui ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours... | |
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