...dans les art. 265, 271 et -294; 4° du greffier du tribunal ou de l'un de ses commis assermentés. Les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, appelés à faire partie de la cour, seront désignés par le premier président, qui prendra préalablement...

...conseillers de la Cour royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet ofï'et, soit parmi les présidents ou juges du Tribunal de...du lieu de la tenue des assises ; 3° du Procureur impérial près le Tribunal, ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des droits réservés au...

...203, 271 et 281; 4° du greffier du tribunal ou de l'un de ses commis assermentés. — Les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, appelés à faire partie de la cour, seront désignés par le premier président, qui prendra préalablement...

...conseillers de la cour d'appel, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit purmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue îles assises. a Comme on le voit, cette loi, tout en réduisant le nombre des juges ù trois, maintient...

...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidons ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3? du procureur du Roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans...

...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'>" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des dispositions...

...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, utorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit t.— Loi <f« 9 septembre 1Ш tur la Cours faiilsct, —Art. I". Les crimes prévus dans le paragraphe...

...dans les articles 260, 271 et 284 ; 4° du greffier du tribunal ou de l'un de ses commis assermentés. eurs forêts de tous droits d'usage en bois. 119. Les droits de pAturage, parcours, psnagc appelés à faire partie de la cour, seront désignés par le premier président, qui prendra préalablement...

...la Cour d'appel délégué à cet effet, et qui sera président de la Cour d'assises ; 2° De deux juges pris soit parmi les conseillers de la Cour d'appel,...première instance ou. de l'un de ses commis assermentés. Art. 7. — Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, le président de la Cour d'appel désignera le...

...*«) IC 27, 274. »i) IC 133, 231, 600. «2) IC 271. parmi les présidents et les juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts ; 4° du greffier du même tribunal. Art. 254....