 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...constatant la signification da jugement faile au domicile de la partie condamnée; 2° une atleslalion du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Cod. proc. civ., 548 II foui de plus que le Icmps d'appel soit expire. Penil, sur l'art. 2157. 2158.... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et «or l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le Jugement ni opposition ni appel. > « Art. 549. A. cet effet, l'avoué de l'appelant fefa mention de l'appel, dans la forme et sur \e... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront elui dont un frère sera mort en activité de service,...conformément aux numéros 6 et 7 ci-dessus sera 549. A cet effet, l'avoué 'de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...délais de l'opposition ou » de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursui° vante contenant la date de la signification du jugement...n'existe contre le jugement ni opposition ni » appel. » D'après l'usage général suivi en France et en Belgique, cet article, ainsi que les suivants qui... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite ;iu domicile delà peut l'être dans tous les cas où il ya dol ou violence.—...1109,1110, 1166, 1304, 2057 ; Proc. 480 ; Pen. 40 — Civ. 2157; Proc. 147, 156, 163; 0. 29 août 1817; T. 90. 049. A cet effet, l'avoué de l'appelant... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...du Code de procédure, et, quant aux jugements par défaut, de l'art. 155 du même Code; et il y en a la confirmation virtuelle dans l'art. 548, aux termes...ait été signifié pour que l'exécution en puisse êlre obtenue. Voilà ce qui n'est pas douteux. 1096. Mais comment et où la signification doit-elle... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...chose à faire par un tiers ou h sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, môme après les délais de l'opposition ou de l'appel,...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...sur la justification de l'accomplissement des formalités prescrites par cet article, et notamment sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel ; — Que l'on ajoute encore qu'en définitive, aucune condamnation n'a été prononcée contre Brochier... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...charge ne sout exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition pu de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la...n'existe contre le jugement ni opposition ni appel ; » Attendu que cette disposition consacre le principe qu'un jugement de la nature de ceux qui y sont... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel. S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il suffira d'une expédition légalisée... | |
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Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition... 
