 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...pour le compte de l'Etat; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; G» Du produit des droits de place perçus dans les halles,...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits do pesage, mesuras et jaugeage,... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...paragraphe 6 de la loi du 5 avril 1884 range dans la catégorie des recettes du budget ordinaire le produit des droits de place perçus dans les halles,...marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis. Ce paragraphe est emprunté au paragraphe 6 de l'article 31 de. la loi du 18 juillet 1837. En ce qui... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...des communes pour les dépots des dessins et modèles industriels. (Loi du 18 mars 1806, art. 19.) Droits de place. perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dament autorises. ( Loi du 5 avril ISSU. ) Droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
 | Elie Turquey - Local taxation - 1899 - 422 pages
...compte de l'Etat (1); 5° Le produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires ; 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles,...marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis et approuvés par le préfet (loi du 5 avril 1884, art. 68, § 7, et 69); 7° Le produit des permis... | |
 | Civil engineering - 1899 - 1088 pages
...Attendu qu'il résulte de ces textes : 1° que parmi les recettes ordinaires du budget communal ligure le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, porte, quais fluviaux et autres lieux publics; 2° que ces permis M doivent être délivrés que lorsque... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...pour le compte de l'Etat; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; 6° Du produit des droits de place perçus dans les...tarifs dûment établis ; 7° Du produit des permis de stat1onnement et de location sur la voie publique, sur 16S rivières, ports et quais fluviaux et autres... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...pour le compte de l'Etat; 5" Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; . 6" Du produit des droits de place perçus dans les...abattoirs, d'après les tarifs dûment établis'; 7u Du produit dés permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...pour le compte de l'Etat ; 5° iJu produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires : 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, ahattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...affecté aux dépenses ordinaires; (»" Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis;...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage,... | |
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Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres... 
