 | France. Loir-et-Cher - 1888 - 290 pages
...arbrisseaux et arbustes « près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance pres« crite par les règlements particuliers actuellement existants,...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements « et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara« tive des deux... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...1881). Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de I I mite de la pronriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...d'avoir des arbrea, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qn' a la distance presente par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, a défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers.... des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...mètres. (Idem, 177.) « arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la dis« tauce prescrite par les règlements particuliers actuellement...par des usages constants et reconnus, et à défaut « de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la « ligne séparative des deux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements parliculieis actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...I80. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prés de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux (") et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...propriété voisine qu'à la distance presi. Actuellement, art. 673. Voir loi du 20 août 1881. crite par les règlements particuliers actuellement existants,...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages,... | |
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Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... 
