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" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... "
Le châtaignier: Étude scientifique du châtaignier.--Sa culture.--Utilisation ... - Page 59
by Jean Baptiste Lavialle - 1906 - 286 pages
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Recueil des usages locaux de departement de Loir-et-Cher, classes dans un ...

France. Loir-et-Cher - 1888
...arbrisseaux et arbustes « près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance pres« crite par les règlements particuliers actuellement existants,...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements « et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara« tive des deux...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1881). Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de I I mite de la pronriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

Agriculture - 1892
...d'avoir des arbrea, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qn' a la distance presente par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, a défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux...
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - France - 1893
...180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour...
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Colonisation

Narcisse Faucon - France - 1893
...180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers.... des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux fonds pour...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...mètres. (Idem, 177.) « arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la dis« tauce prescrite par les règlements particuliers actuellement...par des usages constants et reconnus, et à défaut « de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la « ligne séparative des deux...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements parliculieis actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899
...I80. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prés de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux (") et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...propriété voisine qu'à la distance presi. Actuellement, art. 673. Voir loi du 20 août 1881. crite par les règlements particuliers actuellement existants,...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages,...
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